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Action foncière : le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le code de l’urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures délimitées par ce plan.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion des mutations.

A la suite de l’approbation de la révision du PLU le 19 septembre 2018, il est nécessaire de redéfinir le champ d’application du DPU.

Documents consultables

Délibération instituant le nouveau DPU simple
Plan droit de préemption urbain