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Report date butoir déclaration biens immobiliers

Propriétaires : vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur https://www.impots.gouv.fr
En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages. Elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de bien identifier les locaux qui doivent être exonérés, une
obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires depuis le 1er janvier 2023.
Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave…) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Cette obligation déclarative devait être réalisée avant le 30 juin. Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus. 
En cas de difficultés pour effectuer cette démarche, les référentes du Point Info 14 / Espace France Services sont à votre disposition pour vous accompagner au 02 31 36 17 57 ou au centre social 4 rue Arthur Leduc.
Article publié le mardi 27 juin 2023
 
c2n
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