Le conciliateur de justice

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Le conciliateur de justice peut intervenir pour :

• des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
• des différents entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
• des litiges de la consommation
• des impayés
• des malfaçons de travaux

Le conciliateur de justice ne peut cependant pas intervenir pour des litiges

• d’état civil
• de droit du travail
• de conflits avec l’administration (s’adresser au Défenseur des droits)