Rétrocession de concession

Je (nous) soussigné(s) *Nom, Prénoms, Nom de naissance s’il y a lieu, adresse du ou des concessionnaires

déclare me désister purement et simplement des droits que j’ai acquis sur la concession souscrite

Le *Indiquer la date de souscription

Pour *Indiquer le nombre d'années

par la famille *

Au cimetière de *

Emplacement N° *

et dont la dernière personne inhumée est *nom, prénom et date de l’inhumation

Ce désistement est fait sans aucune réserve et je garantis l’Administration Municipale contre toute réclamation ultérieure. J’ai pris connaissance de l’article L2223-4 du Code des Collectivités Territoriales précisant que la commune peut faire procéder à la crémation des restes exhumés lors de la reprise de l’emplacement. Si je m’oppose à la crémation des restes, je joins une attestation le précisant.

Si la concession est surmontée d’un monument, je m’engage

à le retirer à mes frais à le céder à la commune

Courseulles-sur-Mer le *

Informations Le désistement par l’ensemble des ayants droits est recevable à partir de l’échéance. Si la concession est inoccupée, le titulaire peut, avec l’accord de la commune, mettre un terme anticipé à sa concession contre le remboursement par la commune d’une partie du prix payé en fonction de la durée déjà écoulée. Pour pouvoir être rétrocédée, la concession doit se trouver vide de tout corps

je reconnais l'exactitude des informations ci-dessus *

Oui

Email *

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