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Rétrocession de concession

Retrocession de concession

  • J’ai pris connaissance de l’article L2223-4 du Code des Collectivités Territoriales précisant que la commune peut faire procéder à la crémation des restes exhumés lors de la reprise de l’emplacement. Si je m’oppose à la crémation des restes, je joins une attestation le précisant.
  • Le désistement par l’ensemble des ayants droits est recevable à partir de l’échéance. Si la concession est inoccupée, le titulaire peut, avec l’accord de la commune, mettre un terme anticipé à sa concession contre le remboursement par la commune d’une partie du prix payé en fonction de la durée déjà écoulée. Pour pouvoir être rétrocédée, la concession doit se trouver vide de tout corps

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