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Les démarches

Le permis de construire 

Le Permis de construire (PC) concerne:

  • Toute construction nouvelle de plus de 20m² de surface de plancher (garages, maisons individuelles, bâtiments d’activités …)
  • Les travaux sur les constructions existantes créant plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (agrandissements de maisons, vérandas, garages accolés …) dans les zones urbaines du PLU

La déclaration préalable

La Déclaration Préalable (DP) concerne notamment : 

  • Les travaux de ravalement de façades (modification de la couleur, des enduits ou pierres apparentes)
  • Les travaux modifiant l’aspect extérieur (couverture, fenêtres, velux, portail)
  • Les abris de jardin, les garages de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • Les vérandas, les agrandissements de maison d’habitation de moins de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • Les clôtures
  • Les changements de destination d’un bâtiment, par exemple : la transformation d’un commerce en logement et vice-versa

Dans le cas où votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, celui-ci devra néanmoins respecter la réglementation en vigueur (PLU, PPRL,…).

Le permis d’aménager

Le Permis d’Aménager (PA) concerne :

  • Les aires de stationnement ouvertes au public de plus de 50 unités
  • Les lotissements avec création d’espaces communs

La taxe d’aménagement

C’est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine, etc…).
Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie. Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et redevance d’archéologie préventive.
Avec l’accès au simulateur du site Service public: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

Toutes les démarches sont consultables sur le site internet du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie : www.cohesion-territoires.gouv.fr

 

Afin de connaître à quelle formalité, au titre du code de l’urbanisme, est soumis votre projet de travaux, veuillez consulter la notice explicative en suivant le lien ci-dessous : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13406

La zone rouge du PPRL 

Suite à la réunion publique du 23 mars 2023 au sujet de la Zone Rouge du PPRL, retrouvez toutes les informations évoquées lors de ce rendez-vous :

La saisie en ligne des demandes d’urbanisme possible

Depuis le 1er janvier 2022, le service Urbanisme propose aux habitants de saisir en ligne toute demande d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, de travaux, certificat d’urbanisme).

Sécurisée, simple et gratuite, la saisie en ligne, est désormais accessible via ce site internet : https://www.coeurdenacre.fr/autorisations_d_urbanisme_en_ligne.html

Le dépôt au format papier reste possible, comme auparavant, en mairie.

Formulaires téléchargeables ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

service urbanisme

Contact : Bérengère GASTINE

Tél. : 02 31 36 17 17

E-mail : urbanisme@ville-courseulles.fr

Service urbanisme :

Le service urbanisme est exceptionnellement fermé du lundi 22 juillet au vendredi 2 août pour congés. La prochaine permanence aura lieu le lundi 5 août après-midi.

Le reste de l’année : L’accueil physique du public au service urbanisme est le lundi de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h.

Pour déposer un dossier d’urbanisme dématérialisé,
merci de cliquer sur le lien suivant :

CONTACT CAUE

Contact : Bertrand LEGUILLON, architecte-conseiller au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

Tél. : 02 31 15 59 60

Vous pouvez prendre rendez-vous lors de sa permanence à la mairie tous les 1er et 3e jeudis de chaque mois de 17h à 19h.

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Fermeture du service urbanisme

Le service urbanisme est exceptionnellement fermé du lundi 22 juillet au

vendredi 2 août pour congés.

La prochaine permanence aura lieu le lundi 5 août après-midi.


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