Les démarches

Le permis de construire 

Le Permis de construire (PC) concerne:

• Toute construction nouvelle de plus de 20m² de surface de plancher (garages, maisons individuelles, bâtiments d’activités …)
• Les travaux sur les constructions existantes créant plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (agrandissements de maisons, vérandas, garages accolés …) dans les zones urbaines du PLU

La déclaration préalable

La Déclaration Préalable (DP) concerne notamment : 

• Les travaux de ravalement de façades (modification de la couleur, des enduits ou pierres apparentes)
• Les travaux modifiant l’aspect extérieur (couverture, fenêtres, velux, portail)
• Les abris de jardin, les garages de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
• Les vérandas, les agrandissements de maison d’habitation de moins de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
• Les clôtures
• Les changements de destination d’un bâtiment, par exemple : la transformation d’un commerce en logement et vice-versa

Dans le cas où votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, celui-ci devra néanmoins respecter la réglementation en vigueur (PLU, PPRL,…).

Le permis d’aménager

Le Permis d’Aménager (PA) concerne :

• Les aires de stationnement ouvertes au public de plus de 50 unités
• Les lotissements avec création d’espaces communs

La taxe d’aménagement

Toutes les démarches sont consultables sur le site internet du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie : www.cohesion-territoires.gouv.fr

Afin de connaître à quelle formalité, au titre du code de l’urbanisme, est soumis votre projet de travaux, veuillez consulter la notice explicative en suivant le lien ci-dessous : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13406

La zone rouge du PPRL 

Suite à la réunion publique du 23 mars 2023 au sujet de la Zone Rouge du PPRL, retrouvez toutes les informations évoquées lors de ce rendez-vous :

• Le support de la réunion avec les réponses aux question suivantes :  Qu’est-ce que le PPRL ? Qu’est-ce qu’il implique ? En zone rouge, quels mesures et travaux sont obligatoires ? Les aides disponibles ?
• Les aides financières de l’Etat
• La fiche d’aide à l’auto-diagnostique de vulnérabilité des bâtiments existants

La saisie en ligne des demandes d’urbanisme possible

Depuis le 1er janvier 2022, le service Urbanisme propose aux habitants de saisir en ligne toute demande d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, de travaux, certificat d’urbanisme).

Sécurisée, simple et gratuite, la saisie en ligne, est désormais accessible via ce site internet : https://www.coeurdenacre.fr/autorisations_d_urbanisme_en_ligne.html

Le dépôt au format papier reste possible, comme auparavant, en mairie.

Formulaires téléchargeables ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319