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Les démarches

 Le Permis de construire (PC) concerne:

  • Toute construction nouvelle de plus de 20m² de surface de plancher (garages, maisons individuelles, bâtiments d’activités …)
  • Les travaux sur les constructions existantes créant plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (agrandissements de maisons, vérandas, garages accolés …) dans les zones urbaines du PLU

La Déclaration Préalable (DP) concerne notamment : 

  • Les travaux de ravalement de façades (modification de la couleur, des enduits ou pierres apparentes)
  • Les travaux modifiant l’aspect extérieur (couverture, fenêtres, velux, portail)
  • Les abris de jardin, les garages de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • Les vérandas, les agrandissements de maison d’habitation de moins de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • Les clôtures
  • Les changements de destination d’un bâtiment, par exemple : la transformation d’un commerce en logement et vice-versa

Le Permis d’Aménager (PA) concerne :

  • Les aires de stationnement ouvertes au public de plus de 50 unités
  • Les lotissements avec création d’espaces communs


Toutes les démarches sont consultables sur le site internet du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie  : http://www.developpement-durable.gouv.fr

service urbanisme

Contact :

Tél. : 02 31 36 17 17

E-mail : urbanisme@ville-courseulles.fr

CONTACT CAUE

Contact : Bertrand LEGUILLON, architecte-conseiller au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

Tél. : 02 31 15 59 60

Vous pouvez prendre rendez-vous lors de sa permanence à la mairie tous les 1er et 3e jeudis de chaque mois de 17h à 19h.