Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice peut intervenir pour :

  • des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
  • des différents entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
  • des litiges de la consommation
  • des impayés
  • des malfaçons de travaux

Le conciliateur de justice ne peut cependant pas intervenir pour des litiges :

  • d’état civil
  • de droit du travail
  • de conflits avec l’administration (s’adresser au Défenseur des droits)

Permanences : les 1er et 3ème jeudis de chaque mois à la mairie de Courseulles-sur-Mer